Amendement n° CL396 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « Rendre possible l’ », les mots : « Élargir les mesures d’ ».

L'exposé des motifs

L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : "L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des condit… (extrait)