Amendement n° CL400 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

L’article 12, pris en ses alinéas 3 à 6, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineur de 16 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cette règle ne se justifie pas alors qu’elle empêche un réel contrôle de l’immigration et que le placement en rétention, si les centres sont correctement aménagés, n’est pas incompatible avec la présence de mineurs de 16 ans et les personn… (extrait)