Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413-2 est complété par la phrase suivante : « « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-1 du code de la santé publique. » »
Cet amendement introduit de manière explicite dans le parcours d'intégration républicaine, prévu à l'article L413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'obligation de prendre connaissance du corpus de droits sexuels et reproductifs prévus par le droit français et une présentation des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Les droits s… (extrait)