Amendement n° CL407 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à une pratique profondément attentatoire aux droits humains, cet article va donc dans le bon sens. … (extrait)