Amendement n° CL408 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 1er h

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément nouveau. Une telle limitation nous parait particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux d… (extrait)