Amendement n° CL412 de M. Laurent Jacobelli à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot et le signe : « compétente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du diplôme d’études en langue française (DELF) pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à la naturalisation. »

L'exposé des motifs

Le regroupement familial est le premier motif d'attribution d'un titre de séjour depuis plusieurs années, avec pas moins de 85 844 étrangers qui en ont bénéficié en 2021. L’article 1er C pose une condition trop faible (pouvoir "communiquer de façon élémentaire") et trop facilement justifiable ("par tout moyen"). Le ministère de l’Éducation nationale dispose avec « France Education international » … (extrait)