Amendement n° CL413 de M. Fabien Di Filippo à l'article 14 c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732-3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt dix » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable.