Amendement n° CL420 de M. Frank Giletti à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, » les mots : « doit se représenter à cet examen ».

L'exposé des motifs

La présente disposition donne la possibilité à l’étranger qui aurait obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’issue de la formation civique qui lui est prescrite par l’État français définie au 1° de l’article L. 413-3 de se représenter à cet examen… (extrait)