Amendement n° CL421 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre I du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3. - Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un master, à l’issue de leurs études en France, bénéficient d’un accès au passeport talent-mention création d’entreprise, tel que défini par la troisième section du chapitre I du titre II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les étudiants étrangers en fin d'études désirant entreprendre en France en facilitant l’accès au « passeport talent - mention création d’entreprise ». Actuellement, les démarches pour porter un projet entrepreneurial après avoir achevé ses études dans notre pays sont excessivement laborieuses. En effet, la demande du passeport ta… (extrait)