Amendement n° CL422 de M. Frank Giletti à l'article 1er n

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2, 6 et 8, supprimer les mots : « non ressortissant de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

La condition de résidence en France depuis au moins cinq ans comme condition du bénéfice de certaines prestations sociales ne peut concerner les seuls étrangers non ressortissants de l’Union européenne et doit être étendue à tous les étrangers. L’extension du bénéfice d’un tel droit résultant trop souvent de la jurisprudence constitutionnelle et administrative nationale, les étrangers sont presque… (extrait)