Amendement n° CL423 de Mme Edwige Diaz à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu. Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individu dont le comportement manifeste l’irrespect du lieu qui lui permet d’être nourri et logé aux frais du contribuable, ni attendre la survenance d’un comportement « viol… (extrait)