Amendement n° CL424 de Mme Edwige Diaz sur avant l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « grave ». II. - En conséquence, à l’intitulé du Chapitre 1er du Titre II, supprimer le mot : « grave ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu'il crache sur le sol qui l'accueille", le Rassemblement National considère que tout étranger qui constitue une menace pour l'ordre public doit être expulsé du territoire national… (extrait)