Amendement n° CL426 de M. Fabien Di Filippo à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.