Amendement n° CL429 de Mme Edwige Diaz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer le mot : « grave ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44.

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu’ « un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu’il crache sur le sol qui l’accueille », le Rassemblement National considère que tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public doit être expulsé du territoire nation… (extrait)