Amendement n° CL431 de Mme Edwige Diaz à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre de l’Union centriste du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis. Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographiques en tension que son prédécesseur, avec pour différence principale que cette régularisation n’intervient … (extrait)