Amendement n° CL435 de M. Laurent Jacobelli à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Dès lors qu'une interdiction de retour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l'étranger concerné représente une menace grave pour l'ordre public. La garantie d'un réexamen tous les cinq ans n'est donc pas opportune et représente par ailleurs une lourdeur administrative supplémentaire. Cette garantie n'est par ailleurs pas exigée par le droit européen. Cet amendement propose donc de supprime… (extrait)