Amendement n° CL436 de M. Laurent Jacobelli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte » les mots : « en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ».

L'exposé des motifs

Les principes édictés à l’article L. 412-8 relèvent du bon sens et leur non-respect par l’étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Permettre à l’autorité administrative de nier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte à l’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa est caractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet arti… (extrait)