Amendement n° CL439 de M. Laurent Jacobelli à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » les mots : « sept ».

L'exposé des motifs

Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit. Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir