Amendement n° CL444 de Mme Pascale Bordes à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits par une administration, Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communaut… (extrait)