Amendement n° CL446 de Mme Pascale Bordes à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat électif, un magistrat, un avocat, un juré, un membre des forces de l’ordre….. Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, … (extrait)