Amendement n° CL447 de Mme Pascale Bordes à l'article 1er g

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

La France se classe au 6e rang pays d’accueil des étudiants étrangers, soit 4% des 6,3 millions d’étudiants internationaux. Avec plus de 88 000 titres délivrés en 2021 et plus de 108 000 en 2022, l’immigration étudiante est devenue le premier motif d’admission au séjour en France. Il est dès lors fondamental de s’assurer que les titres de séjours « étudiants » d’une part, ne sont pas détournés de … (extrait)