Amendement n° CL453 de M. Laurent Jacobelli à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en présence de son avocat ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanties suffisantes d’une absence de relevé d’empreintes digitales et de prise de photographies abusives.