Amendement n° CL456 de Mme Florence Goulet à l'article 2 ter c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’un de ses parents au moins résidait » les mots : « ses deux parents résidaient ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol à Mayotte, le soit désormais des deux parents. Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire. Les conséq… (extrait)