Amendement n° CL457 de Mme Florence Goulet à l'article 2 ter c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de neuf mois » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol en Guyane, soit portée à deux ans. Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire. Les conséquences en so… (extrait)