Amendement n° CL458 de Mme Florence Goulet à l'article 2 ter c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin. Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire. Les conséquences … (extrait)