Amendement n° CL460 de M. Michel Guiniot à l'article 1er g

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. - La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811-36 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "étudiant" à tout étranger qui fait l'objet d'une exclusion de son établissement public d'enseignement supérieur, sanction disciplinaire prévue par le code de l'éducation. Toutes les exclusions sont visées, de l'exclusion temporaire de l'établissement d'enseignement a l'exclusion définitive de tout établissement p… (extrait)