Amendement n° CL465 de M. Timothée Houssin à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « articles », insérer les références : « 222-22 à 222-33-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du Code Pénal, soit les faits de viol, d’inceste et des autres agressions sexuelles.