Amendement n° CL471 de M. Éric Ciotti à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » le mot : « est ». II. - En conséquence, au même alinéa 23, supprimer le mot : « être.

L'exposé des motifs

Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie. Si la protection opérationnelle des frontières … (extrait)