Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. - L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741-1, L. 751-9 et L. 751-10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ; « c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ; « d… (extrait)
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie. Si la protection opérationnelle des frontières e… (extrait)