Tombé.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les … (extrait)
Le Sénat a voté la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, à des fins d’identification et de rapprochement des informations. La décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE. Ces mineurs dél… (extrait)