Amendement n° CL481 de Mme Alexandra Masson à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli du CL400 La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un étranger accompagné d'un mineur âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative.