Amendement n° CL484 de M. Frédéric Falcon à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’une information complète afin d’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration lors du débat annuel. En théorie, si l’asile est accordé, le demandeur doit quitter les lieux dans un délai de 3 mois et si l’asile est refus… (extrait)