Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741-5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et des femmes enceintes au sein des locaux de rétention administrative (qui comprennent les centres de rétention administrative) sur l'ensemble du territoire français. La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement des enfants en CRA, sur la base de l… (extrait)