Amendement n° CL491 de M. Julien Bayou à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et des femmes enceintes dans toutes ses formes. L'amendement vise particulièrement les zones d'attente où, selon le décompte de l'UNICEF, au moins 372 enfants ont été retenus en 2021. Cet amendement est en ligne avec les recommandations de la Défenseuse des droits qui a rappelé, dans son avis n°23-02, publié en février 2023… (extrait)