Amendement n° CL492 de M. Julien Bayou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; 2° L’article L. 742-5 est abrogé ; 3° À l’article L. 742-7, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L'amendement vise à la suppression de l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours prévue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'allongement de la durée de rétention est inefficace - dans la mesure où elle ne facilite en rien l'exécution des mesures d'éloignement -, disproportionnée et attentatoire… (extrait)