Amendement n° CL494 de M. Andy Kerbrat à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents. En ce sens, le point 7° est pour nous actuellement incomplet quant à la situation des mineurs étrangers enfermés. Il est indispensable que leur nombre doit englober les mineurs non accompagnés, c… (extrait)