Amendement n° CL500 de M. Julien Bayou sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. - L’étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins trois années en France et d’avoir exercé une activité professionnelle durant au moins huit mois, consécutif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers. Cette régularisation est au cœur d'un projet humaniste et concret. Ils sont en première ligne - dans les secteurs tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, l’aide à la personne ou les vrais-faux indépendants auto-entrepreneurs - et sont maintenus dans la précarité dans les métiers les plus pénibles comme les pl… (extrait)