Amendement n° CL501 de Mme Élisa Martin à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l'occurence ici une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à l'Etat de droit dans les "pays d'origine sûrs". Rappelons que les demandeurs d'asile originaires d… (extrait)