Amendement n° CL503 de M. Julien Bayou à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « centre de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs dans les locaux de rétention administrative - et non uniquement dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son avis n°23-02 publié en février 2023, la Défenseure des droits rappelle que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de dix-huit ans en CRA, mais également en LRA ou en zo… (extrait)