Amendement n° CL505 de M. Julien Bayou sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur le modèle des titres de séjour délivrés aux victimes de traite des êtres humain, cet amendement vise à assurer une protection aux victimes soumises à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude. Cet amendement est proposé par France Terre d'Asile qui alerte sur les nombreuses victimes en situation irrégulière qui, craignant d… (extrait)