Amendement n° CL506 de M. Julien Bayou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

Le droit au travail pour les demandeurs d’asile : Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose aux demandeurs d’asile un délai de six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir … (extrait)