Amendement n° CL508 de M. Didier Le Gac sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’assurer une demande efficace et digne des dossiers de demandes d’asile, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des effectifs des agents préfectoraux chargés du traitement de ces dossiers.

L'exposé des motifs

Dans les observations définitives de la Cour des Comptes sur les effectifs de l’administration territoriale de l’Etat pour les exercices 2010-2021, les sages de la rue Cambon relevaient que « dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d’effectifs du ministère de l’intérieur n’ont pas été réalistes. » « Les gains sur les missions prioritaire… (extrait)