Amendement n° CL511 de M. Antoine Villedieu à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « donnent lieu » les mots : « peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli du CL 435 L'automaticité du réexamen des demandeurs d'asile représente une charge de travail pour l'administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir un réexamen une fois tous les cinq ans uniquement sur demande de l'intéressé.