Amendement n° CL514 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « automatique »

L'exposé des motifs

L'article L252-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat… (extrait)