Amendement n° CL515 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le 1° est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le 1° de l'article 131-30-2 du code pénal dispose : "La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;" Cette faveur faite aux étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans en France n'est pas tenable car elle n'est pas justifiable. P… (extrait)