Amendement n° CL516 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire ; »

L'exposé des motifs

Malgré une augmentation des effectifs des préfectures affectés au service des étrangers de 56% ces dix dernières années, nous constatons que la demande est toujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, régulièrement sais… (extrait)