Amendement n° CL519 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 1er d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, outre son caractère déloyal, aurait également pour conséquence une application disparate du droit au regroupement familial selon les pratiques de chaque commune. E… (extrait)