Amendement n° CL521 de M. Jordan Guitton à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant « 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »

L'exposé des motifs

En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022. La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.