Amendement n° CL522 de Mme Sarah Tanzilli sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un régime de renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels et des cartes de résident. Cela offre le temps nécessaire à l'administration de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de nécessité, respecte le délai de réponse de six mois réclamé à l'administration depuis 2018 et sécurise le parcours du demandeur, notamment s'agissant de son travail.… (extrait)