Amendement n° CL524 de Mme Sarah Tanzilli sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à proposer un régime de renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels d'une durée minimale de quatre années et des cartes de résident. Cela offre le temps nécessaire à l'administration de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de nécessité, respecte le délai de réponse de six mois réclamé à l'administration depuis 2018 et sécurise le parcours du … (extrait)